Centre de vacances et de loisirs  

Le décret du 3 mai 2002 définit les principes de mise en œuvre du projet éducatif, mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles et rendu obligatoire pour l’accueil de mineurs en dehors de leurs familles et du temps scolaire.

Le document ci-joint reprend ces principes et vous offre quelques exemples de contenus du projet éducatif et de son corollaire, le projet pédagogique.

Le projet éducatif

La France est le pays qui bénéficie du cadre législatif et réglementaire le plus élaboré et le plus complet sur ce secteur

• Formation de l’encadrement
• Réglementation et contrôle des séjours
• Conseils aux organisateurs

Possibilité d’interdire à une personne d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs ou de fermeture des centres ou séjours en cas de mise en danger des mineurs

Les textes actuels sont fondés sur les articles L 227-1 à L227-12 du Code de l’action sociale et des familles (tels qu’ils résultent de l’article 13 de la Loi DDOSEC n° 2001-624 du 17 juillet 2001) et sur les articles L. 2324-1 à 4 du code de la santé publique.

Les missions du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Sa mission, concernant la protection des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances, durant le temps hors scolaire, est de préparer et de veiller à la mise en oeuvre de la réglementation et de soutenir le développement de projets de qualité.

Il s’agit de garantir la sécurité physique et morale des mineurs qui participent à des loisirs organisés de façon collective, tout en favorisant les démarches visant à la qualité des projets éducatifs développés par les organisateurs.

Ce dispositif couvre les aspects suivants (en relation avec d’autres ministères pour certains aspects) :

• instruire la déclaration des séjours (à compter de 6 nuits et 12 mineurs)

• s’assurer de la présence d’un projet éducatif propre à chaque organisateur et un projet pédagogique pour chaque séjour,

• vérifier les qualifications et conditions d’encadrement (entre autres les BAFA/BAFD) et les quotas d’animateurs par enfants :

• contrôler les conditions d’organisation et les qualifications spécifiques pour certaines activités physiques

• vérifier les conditions d’hébergement précisant les normes d’hygiène et de sécurité des locaux (ministères de l'intérieur, de la santé, de l'agriculture)

• vérifier le suivi sanitaire des mineurs

• s’assurer de l'obligation d’assurance en responsabilité civile pour l’organisateur envers toutes les personnes accueillies et pour les personnes qui exploitent les locaux d’accueil

• planifier les modalités de contrôle des séjours

• proposer, au préfet de département la prise de mesures de police administrative à l’égard des structures d’accueil comme à l’égard des personnes exerçant quelque fonction que ce soit auprès des mineurs (interdiction d’exercer permanente ou provisoire ou de suspension) et régime d’incapacités pénales interdisant cet exercice

Vous trouverez ci-après l’ensemble des textes spécifiant le champ d’application de ces missions et ainsi que ceux assurant le régime réglementaire de l’accueil des mineurs en centre de vacances et de loisirs :

LES TEXTES