sport  

En vue de l'établissement et de la mise à jour du recensement des équipements sportifs et conformément à l'article L 312-2 du code du sport, le formulaire de déclaration d'un équipement sportif est désormais : téléchargeable

Tous les équipements sportifs recensés en Haute-Loire : consultation

Les établissements doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement les garanties d'hygiène et de sécurité, définies par voie réglementaire.

L'exploitant de l'établissement :

• ne doit pas avoir été condamné pour crime, attentat aux moeurs ou trafic de stupéfiants
  
• doit effectuer une déclaration de l'établissement auprès du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, deux mois au moins avant l'ouverture de la structure
  
• doit avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
  
• d'autres obligations ont été instituées par le décret n°93-1101 du 03/09/1993 : obligation d'affichage des diplômes, de moyens de secours, d'information du Préfet en cas d'accident grave.
  
  

Les personnes désirant exploiter un établissement d'activités physiques et sportives (mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984) doivent nous faire parvenir le dossier téléchargeable ci-après, dûment complété et accompagné des pièces demandées.

Pour tout renseignement, vous pouvez joindre Jacques Masse par mail ou par téléphone au 04 71 09 80 94, ou son secrétariat au 04 71 09 80 89.

dossier ETABLISSEMENT A.P.S.

Pour les établissement A.P.S. dépendant d'une collectivité territoriale, un dossier spécifique est mis en place : dossier

Rappel de la loi du 16 juillet 1984

Article 43 : Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un dîplome inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes d'activités physiques et sportives. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux agents de l'Etat ni aux agents titulaires des collectivités territoriales, pour l'exercice de leurs fonctions.

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